- condamnation antérieure
- предыдущая судимость
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
RÉCIDIVE — Être en état de récidive, c’est avoir réitéré dans sa conduite dolosive. On peut prétendre que le récidiviste est moins coupable que le délinquant primaire: d’une part, en effet, si l’on considère le délinquant comme un «malade» et le séjour dans … Encyclopédie Universelle
sursis — [ syrsi ] n. m. • 1690; adj. « échappé » XIIIe; de surseoir 1 ♦ Ajournement, remise à une date postérieure. Sursis à l exécution des peines, des poursuites, accordé sous condition par le tribunal au délinquant qui n a pas subi de condamnation… … Encyclopédie Universelle
Amnistie En France — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine. Par exemple, les accords d Évi … Wikipédia en Français
Amnistie en france — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîne une peine. Par exemple, les accords d Évi … Wikipédia en Français
Amnistie en France — L amnistie en France est une notion de droit public pénal qui invoque l « oubli » d actes contraventionnels, délictueux ou criminels constitués et qui en temps normal entraîneraient une sanction pénale. Par exemple, les accords d Évian… … Wikipédia en Français
Histoire de la justice en France — Articles principaux : Histoire de la justice et Histoire du droit en France. L histoire de la justice en France recoupe partiellement celle du droit sans coïncider avec celle ci, puisqu elle traite plus spécifiquement de l application des… … Wikipédia en Français
Histoire judiciaire française — Histoire de la justice en France Articles principaux : Histoire de la justice et Histoire de France. Sommaire 1 Prémices 2 Autorité royale 3 La justice de la Révolution au XXe siècle … Wikipédia en Français
tête — [ tɛt ] n. f. • teste, test « crâne », opposé à l a. fr. chef « tête », 1050; lat. méd. testa « boîte crânienne », sens spécialisé de « coquille dure » → 1. test I ♦ 1 ♦ Partie, extrémité antérieure (et supérieure chez les animaux à station… … Encyclopédie Universelle
Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français
Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif … Wikipédia en Français